Conditions d'utilisation

Préambule

1) Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société SASU WIND MAGIC ( inscrite au RCS de Versailles, sous le numéro 81766047500010 et sise à 11 B rue des Monts Grevets 78100 Saint Germain en Laye) , ci-après dénommée SASU WIND MAGIC et, d'autre part, toute personne désirant effectuer un achat via le site Internet de SASU WIND MAGIC, ci après dénommée client ou utilisateur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

2) Dès la passation de commande via le site Internet de SASU WIND MAGIC, le client ou utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions de vente, sauf sur dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par le droit et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SASU WIND MAGIC et l'utilisateur, à savoir : les produits, la commande, la livraison, le paiement, les responsabilités et les garanties. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assure le suivi de celle-ci, entre les parties contractantes.

ARTICLE I : LES PRODUITS ET LE SITE

1) Les produits désignent l'ensemble des biens et des servies mis en vente sur le site de la société SASU WIND MAGIC. Les produits affichés sur le site SASU WIND MAGIC signifient qu'ils sont disponibles à la vente, mais ils peuvent aussi figurer sans faire l'objet de vente. L'acquéreur des produits commercialisés sur le site devra s'interdire toute revente totale ou partielle.

2) SASU WIND MAGIC s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits présentés à la vente sur son site. La responsabilité de SASU WIND MAGIC ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet ou l'exploitation de son site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques qui pourraient fausser l'exactitude ou bien la valeur des produits réellement commercialisés.

3) La présentation des fiches produits, les images, l'illustration et tous les éléments du site de SASU WIND MAGIC visuels et sonores, y compris la technologie sous jacente,sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. La présentation des produits est la propriété exclusive de la société SASU WIND MAGIC, elle n'entre pas dans le champ contractuel. Les piratages ou les captures d'images, à des fins commerciales peuvent être passibles de poursuites telles que définies par la Jurisprudence Française. Tous liens informatiques même tacitement autorisés devront être retiré sur simple demande.

4) Les prix indiqués en euros sur les fiches produits s'entendent hors frais de traitement et de port. (Cf. ; Art.IV-1, TARIFS & PAIEMENTS, des présentes conditions)

ARTICLE II : LA COMMANDE & LA CONFIRMATION

1) Toute demande sur le site de SASU WIND MAGIC vaut acceptation par l'utilisateur du prix et de la description du produit mis à la vente. Le système d'enregistrement des saisies est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié et qu'il a entré un code ou un « numéro client » qui lui est strictement personnel. L'utilisateur non titulaire d'un code devra suivre la procédure d'inscription présente sur le site, ceci avant toute passation de commande. La perte ou l'oubli d'un code devra être signalée au service client.

2)SASU WIND MAGIC confirmera l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'adresse mail que le client aura fourni. La vente des produits ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande. SASU WIND MAGIC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande établit par un utilisateur dans les cas d'insolvabilité dudit utilisateur, de litiges relatifs au paiement de la commande concernée ou d'une commande antérieure, de défauts de paiement de la livraison concernée ou antérieures.

3) Les mentions fournies par l'utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. SASU WIND MAGIC ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l'utilisateur lors de la saisie de coordonnées, notamment les adresses de livraison ou de facturation. Dans ce cas tous retards ou impossibilités de livraison ne pourront être imputables à la société SASU WIND MAGIC, ils ne donnent droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la commande.

4) La société SASU WIND MAGIC s'engage à honorer les commandes recevables sur son site Internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité de produits SASU WIND MAGIC informera le client via Internet. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait recevoir des produits à deux adresses différentes il conviendra que celui-ci établisse deux commandes distinctes. Pour le suivi de la commande en cours l'utilisateur pourra consulter le site ou contacter le service client.
 
ARTICLE III : LA LIVRAISON

1) Dès l'acceptation de la commande par  SASU WIND MAGIC, celle-ci s'engage, dans les plus brefs délais et sous sa responsabilité, à effectuer la livraison des articles commandés à l'adresse du domicile stipulé par le client.

2) La livraison sera effectuée soit à domicile par colis postal ou soit par relais colis, choix effectué par le client au moment de sa commande. Les retards de livraison imputables au transporteur ne donnent droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées quel que soit l'endroit, sous réserve pour le livreur de disposer d'un passage sûr et praticable.

3) SASU WIND MAGIC se décharge de toute obligation de livraison dans les cas de force majeur comme les conflits armés, les émeutes, les conditions climatiques extrêmes de type tempête, cyclone, inondation, incendie, les coupures de voies, les accidents, les grèves et toutes autres impossibilités matérielles de livrer ou d'être approvisionner.

4) Tous les produits commandés auprès de SASU WIND MAGIC sont destinés à l'usage personnel des clients mentionnés sur l'adresse de livraison. A la réception de la commande, le client ou le bénéficiaire devra s'assurer de l'état, de l'intégrité et du bon fonctionnement de l'article ou du produit livré. C'est au client d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur dans l'hypothèse où des articles seraient manquants ou détériorés. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.

ARTICLE IV : LES TARIFS ET LES PAIEMENTS

1) Le prix est indiqué en euros sur la confirmation de commande. Il est définitif et exprimé toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ce prix comprend la valeur du produit, les frais de mise en service et de traitement de commande ainsi que les frais de manutention, de conservation, d'emballage et de port.

2) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits SASU WIND MAGIC.

3) L'utilisateur peut régler au comptant ses achats en ligne par carte bancaire. En cas d'articles épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que sur le montant de l'article effectivement envoyé.

4) La commande validée par l'utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé  aura donné leur accord sur la transaction

5) Dans l'hypothèse d'un refus de transaction par le centre de paiement bancaire, la commande sera annulée automatiquement et l'utilisateur informé par courrier électronique. Un traitement spécifique et un suivi seront accordés à la déclaration irrégulière ou ce qui sera considéré comme anomalie de paiement.

ARTICLE V : LES RESPONSABILITES & LES GARANTIES LEGALES

1) SASU WIND MAGIC a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes de traitement postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité de SASU WIND MAGIC ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur tel que défini par la Jurisprudence française.

2) SASU WIND MAGIC s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits présentés sur son site. La responsabilité de SASU WIND MAGIC ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. La responsabilité de SASU WIND MAGIC ne saurait être mise en cause pour une simple erreur ou une omission qui pourrait subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. (Cf ; Art.I-2, PRODUITS, des présentes conditions). Une garantie contractuelle pourra être indiquée sur le site SASU WIND MAGIC lors de la présentation d'un produit.

3) SASU WIND MAGIC ne pourrait être tenu responsable pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés, ainsi que pour leurs éventuelles modifications résultant des fabricants.

4) La responsabilité de SASU WIND MAGIC ne pourrait être engagée dans les cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives qui seraient en vigueur dans le pays de réception.

5) Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange dans la limite des stocks disponibles, ou d'un remboursement excepté ceux portant la mention contraire. Dans ces hypothèses de rétraction, le client devra obligatoirement retourner à ses frais le produit concerné par voie postale avec AR  à l'adresse suivante : SASU WIND MAGIC 11 B rue des Monts Grevets 78100 Saint Germain en Laye.
En tout état de cause la responsabilité de SASU WIND MAGIC est strictement limitée à la valeur affichée du produit concerné sur son site à la date effective de la commande et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou le fabricant du produit.

a) La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du produit. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra s'acquitter du paiement du reliquat à la demande d'échange.

b) La demande de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée au client, le dit article sera remboursé pour partie de sa valeur et non sa totalité. SASU WIND MAGIC s'engage à rembourser la valeur du produit à son client dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis.


6) L'exercice des droits de rétraction susmentionnés sera recevable à condition que le produit, réceptionné par SASU WIND MAGIC, soit dans son emballage d'origine et que son état soit acceptable y compris toutes les confections intérieures, que le produit soit demeuré intact y compris tous les accessoires, notices et documents le concernant.

7) La garantie contractuelle d'un produit ne peut faire obstacle à la garantie légale prévue par le Code civil & le Code de la Consommation.

a) En particulier les articles 1625 et 1626 (1641 à 1643) stipulent que le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession du produit, les défauts cachés de ce produit ou les vices irrémédiables, la perte d'un droit sur une chose à raison de l'existence d'un droit antérieur d'un tiers. Dont les articles 1646 à 1648 signifiant que la découverte d'un défaut caché doit être intentée par l'acquéreur pour bénéficier d'un délais de recours et que le vendeur remboursera les frais occasionnés par cette vente.

b) Les articles L211-4, 5, 12, mentionnent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, qu'il soit propre à l'usage et présenter les qualités légitimement attendues.

ARTICLE VI : DONNEES NOMINATIVES, PREUVES ET COMPETENCES

1) Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal seul compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Versailles indépendamment du lieu de livraison ou de réception du produit. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du présent contrat. Les conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SASU WIND MAGIC.

2) L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de SASU WIND MAGIC et de ses partenaires dans les conditions légales de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties.

3) SASU WIND MAGIC se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant soit directement sur Internet via le site de SASU WIND MAGIC, soit par courrier à l'adresse suivante : SASU WIND MAGIC 11 B rue des Monts Grevets 78100 Saint Germain en Laye.

4) Le client peut poser toute question et régler tout problème le concernant ou concernant SASU WIND MAGIC en contactant via le site, le service clientèle. Dans l'application du présent contrat l'utilisateur et SASU WIND MAGIC se réservent la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution amiable. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité, de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

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